Autres demandes relatives à une mesure conservatoire

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.A.S. MOTONAUTIQUE XP + 2 exp S.A.S. ATMOSPHERE EXPERTISE + 1 exp SELAS JFT AVOCATS + 1 exp Me [H] [G]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 05 Novembre 2025 DÉCISION N° : 25/00290 N° RG 24/05340 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P7FR

DEMANDERESSE :

S.A.S. MOTONAUTIQUE XP [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A.S. ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Betty KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Novembre 2025 que le jugement serait prononcé le 05 Novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Atmosphère Expertise, à la requête de la SAS Motonautique Xp, par acte d’huissier du 29 octobre 2024, en vue de la liquidation de la mesure d’astreinte ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, par décision du 11 juillet 2024.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS Motonautique Xp, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 394, 395 et 699 du code de procédure civile, de : Constater son désistement d’instance et d’action ; Dire que chaque partie supportera ses propres dépens ;Débouter la SAS Atmosphère Expertise de sa demande relative aux dépens liés au recouvrement de la provision et aux frais générés par la saisie-conservatoire. Vu les conclusions de la SAS Atmosphère Expertise, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de : Constater le désistement d’instance et d’action de la SAS Motonautique Xp ;Constater son accord sur ce désistement ;Juger que la SAS Motonautique Xp supportera l’intégralité des dépens liés au recouvrement de la provision et aux frais générés par la saisie conservatoire dont il a été donné mainlevée après l’arrêt de la cour d’appel. Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, la SAS Motonautique Xp se désiste de sa demande en liquidation d’astreinte, l’ordonnance de référé ayant mis à la charge de la SAS Atmosphère Expertise une obligation de faire sous astreinte ayant été infirmé par la cour d’appel.

La SAS Atmosphère Expertise ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de la SAS Motonautique Xp est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SAS Motonautique Xp supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

En revanche, les sommes liées à la provision trop perçue ou les frais afférents à la saisie conservatoire pratiquée, par ailleurs, par la SAS Motonautique Xp en garantie d’une créance paraissant fondée en son principe au titre de la liquidation d’astreinte (dont la SAS Motonautique Xp a donné mainlevée à la suite de l’arrêt de la cour d’appel), n’entrent pas dans les dépens, ni dans les frais afférents à la présente instance en liquidation d’astreinte.

La demande de la SAS Atmosphère Expertise de ce chef sera donc rejetée, étant observé en tout état de cause, que l’instance étant éteinte par l’effet du désistement accepté, il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur une éventuelle créance de restitution ou sur des frais afférents à la mise en œuvre d’une mesure conservatoire.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de la SAS Motonautique Xp de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance et l’acceptation de la SAS Atmosphère Expertise ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la SAS Motonautique Xp supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Rejette le surplus des demandes ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution