Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp Société TOSCAVIVA LIMITED + 2 exp [Localité 4] + 1 exp Me Fabienne MORIN + 1 exp Me Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLED

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 05 Novembre 2025 DÉCISION N° : 25/00288 N° RG 25/00862 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEBW

DEMANDERESSE :

Société TOSCAVIVA LIMITED [Adresse 3] ROYAUME UNI représentée par Me Fabienne MORIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Novembre 2025 que le jugement serait prononcé le 05 Novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Monsieur [D] [U], à la requête de la société de droit anglais Toscaviva Limited, par acte d’huissier du 17 février 2025, en contestation de la saisie conservatoire du navire La Tosca III lui appartenant, pratiquée le 7 janvier 2025.

À l’audience, la société de droit anglais Toscaviva Limited a fait savoir que les parties ayant transigé, elle se désistait de ses demandes et de son action. Monsieur [D] [U] a accepté ce désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, la société de droit anglais Toscaviva Limited se désiste de sa contestation.

Monsieur [D] [U] ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de la société de droit anglais Toscaviva Limited est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société de droit anglais Toscaviva Limited supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de la société de droit anglais Toscaviva Limited de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance et de son action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la société de droit anglais Toscaviva Limited supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution