Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00086
- Formation
- TPRX Sélestat
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOKH
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITEDE SELESTAT
[Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Service civil
Minute N°25/301
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOKH
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Société EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me BOHBOT, avocat au barreau de Paris
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Christine ZARETTI,
Greffier : Martine THOMAS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : A l'audience publique du lundi 03 novembre 2025.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 03 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Christine ZARETTI, présidente, et Martine THOMAS,
* Copie exécutoire à :
Me Eric BOHBOT [W] [Z]
Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2025, Madame [W] [Z] a contesté une mesure d'exécution forcée diligentée à son encontre à la demande de la SAS EOS FRANCE en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de Proximité de Sélestat en date du 29 octobre 2009.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 2 juin 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er septembre 2025, lors de laquelle, Madame [W] [Z] n'a pas comparu.
La société EOS FRANCE, représentée par son conseil, a informé le Tribunal qu'un protocole d'accord avait été signé entre les parties les 21 et 25 mai 2025 et en sollicite l'homologation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS,
Vu les articles 1543, 1544 et 1545 du code de procédure civile,
Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord conclu et signé entre les parties les 21 et 25 mai 2025. ,
Chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le RG n° 25/86 ;
HOMOLOGUE le protocole d'accord conclu les 21 et 25 mai 2025 entre la société EOS FRANCE, d'une part, et Madame [W] [Z], d'autre part ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés ;
DIT que le greffe de ce Tribunal délivrera à chacune des parties une expédition revêtue de la formule exécutoire.
AINSI JUGE ET PRONONCE, le 3 novembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/00086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.