Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 25/00393 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPLB

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6]

Minute N°25/294

N° RG 25/00393 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPLB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 4] Comparant,

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Christine ZARETTI, Greffier : Martine THOMAS

DÉBATS

À l'audience publique du lundi 03 novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 03 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Christine ZARETTI, présidente, et Martine THOMAS,

* Copie simple délivrée le 03 NOVEMBRE 2025 à : -[R] [M] (LRAR) la SCP LDGR Société ACTION LOGEMENT SERVICES (LRAR)

********

Par mention au dossier, en application des dispositions des articles 151 et 444 du Code de Procédure Civile, le juge des contentieux de la protection ordonne la réouverture des débats et le réexamen de l’affaire à l’audience du :

12 Janvier 2026 à 14h15 Salle 13

du Tribunal de proximité de SELESTAT.

Suivant exploit du commissaire de justice, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS a assigné le 28 mai 2025 Monsieur [R] [V] devant le tribunal de proximité de Sélestat.

L'acte d'assignation comporte 15 pages et il est relevé tant dans l'acte original que dans la copie que les pages 4 et 5 font défaut.

Bien vouloir produire un acte d'assignation complet et bien vouloir apporter la preuve que Monsieur [R] [V] dispose d'un acte d'assignation complet.

Bien vouloir pour Monsieur [R] [V] produire les éléments listés à l'audience du 1er septembre 2025 et servant de justification de ses dires à savoir : -le dernier avis d'imposition, -la dernière fiche de paie, -le relevé de sa société indiquant le montant actuel de sa participation, -l'attestation de France travail indiquant le montant de ses ARE.

Cette réouverture des débats vaut convocation des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 03 novembre 2025, par Christine ZARETTI, présidente, et signé par elle et le greffier.

Le Greffier La Vice-Présidente