Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00119
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/00119 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVNX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023
Date de saisine : 03 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22/02052 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Octobre 2023
Appelants :
Madame [T] [U], représentée par Me Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238
Monsieur [E] [U], représenté par Me Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238
Intimées :
Madame [H] [U] épouse [Y], représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136
Madame [K] [U], représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 22.10.2025 ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 23.10.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance.
Paris, le 04.11.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 24/00119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.