Prêt - Demande en remboursement du prêt

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/12166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVMD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025

Date de saisine : 21 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/03731 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT DENIS le 26 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [M] [S], représenté par Me Adèle KOLESNYK de la SELARL ELDEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société Anonyme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 24.03911

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 04 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties