Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025

(n° 2025/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWPC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/07151

APPELANTE

Madame [V] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuel PERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1435

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/033850 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

INTIME

M. [N] [X] de la SCP BTSG,

[Adresse 1]

[Localité 5],

ès qualités mandataire liquidateur de la S.A.S. [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie LISITA, avocat au barreau de PARIS, toque : B1144

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [V] [E] a interjeté appel le 22 novembre 2022 du jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris dans une affaire l'opposant à son employeur, la SAS BD Le Royal.

La liquidation judiciaire de la SAS Le Royal a été prononcée le 24 mars 2025.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 6 octobre 2025, Mme [E] s'est désistée de son appel.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 8 octobre 2025, M. [N] en qualité de liquidateur de la SAS BD Le Royal a accepté le désistement.

Par ordonnance de clôture du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 23 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [E] entend se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par du liquidateur de la SAS BD [Adresse 8] rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [V] [E], désistement accepté par M. [N] en qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 7] ;

Le DÉCLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ;

DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens sauf meilleur accord.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE