Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT43 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Z] / [E] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Brunehilde BARRY, Juge

Greffier :

Madame [D] [V]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [J], [S] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] (31) demeurant [Adresse 5] [Localité 3]

ayant pour avocat Me Marie RIGOLE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] [Localité 4]

ayant pour avocat Maître Martine ALARY de la SELARL ALARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce du 8 février 2022,

PRONONCE par application de l’article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, de :

Madame [J], [S] [Z], née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 12] (HAUTE-GARONNE), Et de

Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (VOSGES), Qui se sont mariés le [Date mariage 7] 1987 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DÉBOUTE Madame [J] [Z] de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 8 février 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [J] [Z] une prestation compensatoire en capital de 110.000 euros;

DIT que les frais d’études supérieures et d’éventuel logement de l’enfant majeur [I] [E] seront partagés entre les parties, au prorata de leur revenu respectif ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur la contribution à l'entretien de l’enfant majeur sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [J] [Z] une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux entiers dépens.

La Greffière La Juge aux affaires familiales