Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03513
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 431 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
------------------------
Monsieur [G] [T], S.A.R.L. GROUPE [T]
C/
S.A.S. GROUPE MAHDI, S.E.L.A.R.L. EKIP', S.E.L.A.R.L. EKIP', S.C.P. CBF ASSOCIES, S.C.P. SILVESTRI-BAUJET
------------------------
N° RG 25/03513 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLFU
------------------------
DU 31 OCTOBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 31 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. GROUPE [T] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 2024F00196) rendu le 06 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 09 juillet 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. GROUPE MAHDI Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE MAHDI,Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE MAHDI, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
S.C.P. CBF ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS GROUPE MAHDI,Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE [T],Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
Non représentées
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 09 Juillet 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 44 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne les appelants aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 octobre 2025, sous le numéro 25/03513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.