Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/12254
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/12254 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIM2
Ordonnance n° 2025/M321
M. [I] [X]
Représentant : Me Bruno ZACARIAS de la SELARL SELARL ZACARIAS BRUNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [R] [X]
Représentant : Me Bruno ZACARIAS de la SELARL SELARL ZACARIAS BRUNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
M. [E] [F]
Mme [K] [U] épouse [F]
M. [P] [F]
M. [Z] [F]
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Madame Céline LITTERI, greffier.
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Draguignan le 04 Septembre 2025,
Vu la déclaration d'appel déposée par les époux [X] le 21 Octobre 2025,
Vu la seconde déclaration d'appel déposée le 22 Octobre 2025 ayant pour objet de régulariser la première déclaration,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La seconde déclararion d'appel ayant pour objet de régulariser la première déclaration du 21 Octobre 2025,
Elle s'incorpore dans la 1ère déclaration d'appel et l'instance ouverte, et il y a lieu de joindre les 2 numéro de RG sous en seul et même numéro de rôle le RG 25/12202
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12254 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIM2 joint au N° RG 25/12202
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12202
Fait à [Localité 3], le 29/10/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 29 octobre 2025, sous le numéro 25/12254.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.