Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00790
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SD
Copies par RPVA aux avocats le 29.10.25
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 29 octobre 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
2 Pages
N° RG 25/00790 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYFE
Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 1er avril 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [X] [P]
né le 14 décembre 1973 à [Localité 4]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Régis DURAND, du barreau de LYON
APPELANT suivant déclaration du 25/07/2025
II - S.A.S.U. [Localité 3] DECORS
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, du barreau de ROUEN
INTIMÉ
29 octobre 2025 - page 2
Nous, E. CHENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
M. [X] [P] a fait appel le 25 juillet 2025 d'une décision du conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX en date du 1er avril 2025.
Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 29 octobre 2025 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.
Le conseil de l'appelant a indiqué le même jour qu'il n'entendait pas contester la caducité de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [X] [P] qui a fait appel le 25 juillet 2025 disposait d'un délai s'achevant le 25 octobre 2025 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [X] [P].
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 25 juillet 2025 par M. [X] [P], inscrite au rôle sous le n° RG 25/00790 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYFE ;
Condamnons M. [X] [P] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE E. CHENU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 octobre 2025, sous le numéro 25/00790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.