Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00559
- Formation
- Chambre civile section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU MARDI 28 OCTOBRE 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/00559
N° Portalis DBVM-V-B7J-MSNM
APPEL
Jugement au fond, origine Président du tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 31 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00279suivant déclaration d'appel du 11 février 2025
Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL greffier,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
G.F.A. LES CONDAMINES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE
INTIMES :
M. [M] [L]
né le 31 décembre 1953 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Mme [W] [L] épouse [V]
née le 18 novembre 1955 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 4]
E.A.R.L. [Adresse 7], Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 7 500€, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 512 763 137 ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 11 février 2025 au greffe de la cour.
Vu les observations écrites de Me Herpin en date du 3 juillet 2025 aux fins de caducité de la déclaration d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 10 juin 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire .
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à un droit de passage
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Cod…
Demande relative à un droit de passage
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence du juge des référés Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Aux termes de l…
Demande relative à un droit de passage
20/10/2026MOTIFS I - Sur le droit de passage Au soutien de ses prétentions, la société [G] [U] considère que la parcelle AK [Cadastre 1] est enclavée dès lors que le fond de cette parcelle, qui sert de parking et de lieu de stockage, n’est accessible que par un passage …
Demande relative à un droit de passage
16/10/2026Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026 N° RG 25/02199 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N3G Grosse délivrée le16/10/2026 À -Maître Laura LOUSSARARIAN - Maître [B] [O] - - PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. BF3 [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 octobre 2025, sous le numéro 25/00559.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.