Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00199
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE DE JONCTION n° 1858/25
N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A joint au dossier 24/02412
APPELANT
Monsieur [B] [W]
Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY
INTIMES
S.A.R.L. BDIL BUREAU DIAGNOSTIC IMMOBILIER LORRAINE
Représentant : Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST
Représentant : Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/02412 ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A et 24/02412 sous le numéro 24/02412 ;
Fait à [Localité 1], le 28 Octobre 2025
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 octobre 2025, sous le numéro 25/00199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.