Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03857
- Formation
- Chambre des Etrangers
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 478 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Cour d'appel de Rouen
juridiction du premier president
service rétention administrative
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
fax : 02.35.52.32.98
[Courriel 5]
SOIT TRANSMIS
à
Monsieur l'avocat général
N° RG 25/03857 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCYU
J'ai l'honneur de vous notifier ci-joint, l'ordonnance rendue le 17 OCTOBRE 2025 par le délégué du premier président de la cour d'appel, dans l'affaire opposant :
M. [S] [T]
C/
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Fait à [Localité 6], le 17 Octobre 2025
Le greffier,
BON POUR NOTIFICATION,
Pris connaissance le : ................
Signature :
Cour d'appel de Rouen Rouen, le 17 Octobre 2025
juridiction du premier president
service rétention administrative
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
fax : 02.35.52.32.98
[Courriel 5]
préfet de la Seine-Maritime
Service retention administrative
Section Éloignement
N° RG 25/03857 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCYU
Affaire :
[S] [T] C/ PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Décision attaquée : ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en date du 15 Octobre 2025
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance rendue le 17 OCTOBRE 2025 par le délégué du premier président de la cour d'appel à l'encontre de M. [S] [T] dans le cadre de l'affaire citée en référence.
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Le greffier,
Cour d'appel de Rouen Rouen, le 17 Octobre 2025
juridiction du premier président
service rétention administrative
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
fax : 02.35.52.32.98
[Courriel 5]
Monsieur le directeur du centre de rétention
[Localité 4]
N° RG 25/03857 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCYU
Affaire :
[S] [T] C/ PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Décision attaquée : ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en date du 15 Octobre 2025
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'expédition de l'ordonnance rendue le 17 OCTOBRE 2025 par le délégué du premier président de la cour d'appel à l'encontre de M. [S] [T] dans le cadre de l'affaire citée en référence.
Je vous remercie de bien vouloir notifier cette décision dès réception à l'intéressé par émargement ci-dessous et de me faire retour de la présente par courriel.
Le greffier,
Pris connaissance et reçu copie le à h
M. [S] [T]
Cour d'appel de Rouen Rouen, le 17 Octobre 2025
juridiction du premier président
service rétention administrative
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
fax : 02.35.52.32.98
[Courriel 5]
Me Angélique MACREL, avocat au barreau de ROUEN
N° RG 25/03857 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCYU
Affaire :
[S] [T] C/ PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Décision attaquée : ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en date du 15 Octobre 2025
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance rendue le 17 OCTOBRE 2025 par le délégué du premier président de la cour d'appel à l'encontre de M. [S] [T] dans le cadre de l'affaire citée en référence.
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 25/03857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.