Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00338
- Formation
- Chambre 22 / Proxi surdt
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 674 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00338 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3TK
JUGEMENT
Minute : 227
Du : 28 Mars 2025
Madame [Z] [Y] épouse [G]
C/
[12] (068082/85)
——— GROSSE DELIVREE LE
A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
A ———
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 28 Mars 2025 ;
Par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience publique du 17 Janvier 2025, tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025 assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [Z] [Y] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 8] comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
[12] (068082/85) [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée
***** Suivant une déclaration en date du 28 mars 2024, Madame [O] [Y] épouse [G] a sollicité de la [9] l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
La demande de Madame [O] [Y] épouse [G] a été déclarée recevable le 27 mai 2024.
Madame [O] [Y] épouse [G] a contesté la créance de [11] qui s’élève à la somme de 752,89 euros.
L’état détaillé des créances a été établi le 12 août 2024.
Par courrier du 12 août 2024, la commission de surendettement a saisi le juge suite à la contestation engagée par Madame [O] [Y] épouse [G].
A l’audience du 17 janvier 2025, Madame [O] [Y] épouse [G] produit la dernière quittance de [11] arrêtée à décembre 2024 d’un montant de 752,89 euros, elle demande que la créance soit fixée à cette somme.
Aucun créancier ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 28 mars 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Madame [O] [Y] épouse [G] ayant contesté l’état des créances dans les 20 jours de la notification de l’état des créances intervenue le 17 juillet 2024, sa demande est recevable conformément à l’article R. 723-8 du code de la consommation.
Dans le cadre de la saisine de la juridiction, il convient de vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Des éléments du dossier, il ressort que la créance de [11] s’élève à la somme de 752,89 euros arrêtée à décembre 2024.
La créance ainsi alléguée est certaine dans son principe, de sorte qu'il convient d'abord de la retenir pour l'établissement du plan de redressement dans le cadre de la présente procédure.
Il y a lieu enfin d'en fixer le montant à la somme de752,89 euros.
Conformément à l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification est faite pour les besoins de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort;
Juge la créance de [11] à l'encontre de Madame [O] [Y] épouse [G] certaine et liquide ;
Fixe, pour les besoins de la procédure, son montant à la somme de 752,89 euros ;
Dit que la présente décision sera notifiée au créancier et à Madame [O] [Y] épouse [G] par lettres recommandées avec avis de réception ;
Transmet la présente décision à la Commission de Surendettement en vue de la poursuite de la procédure ;
Rappelle que ledit jugement ne s'impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à tout moment à l'effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu'en son montant ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi jugé et prononcé le 28 mars 2025.
Le Greffier Le Juge chargé du surendettement
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 24/00338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.