Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10408
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10408 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEMC
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M254
Affaire :
Me [G] [E] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [O]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Mme [B] [Y], [P] [D] épouse [I]
SCI LA SALAMANDRE
SELARL RM MANDATAIRES Représenté par Maître [T] [X], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de LA SALAMANDRE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l'appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 27 octobre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
17/09/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il sera indiqué que l’intervention volontaire de la Selarl [X], prise en la personne de Maître [X] en lieu et place de la Selarl [W] [N], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [V] [P], partie encore…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
10/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 30 Janvier 2026, PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
04/03/2026Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d?une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 553 et 125 et du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
24/02/2026SUR CE Par message adressé par RPVA, le 29 janvier 2026, le président de la chambre a informé les parties que la cour avait relevé en cours de délibéré que la société Delona au profit de laquelle la cession du fonds de commerce avait été autorisée par l'ordonn…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 octobre 2025, sous le numéro 25/10408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.