Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03731
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIG2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Décision attaquée : n° 22/06768 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [N] [R], représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier 2098
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2025-004183 du 16/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimées :
S.E.L.A.R.L. SEINEO VENANT AUX DROITS DE LA SCP JL MORIN & ASSOCIES, représentant : Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 - N° du dossier 22.07188
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentant : Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 - N° du dossier 22.07188
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence PERRET, magistrat de la mise en état
Assistée de Kala FOULON, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Septembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 20 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande de provision Pour s’opposer à la demande en paiement de toute indemnité pour la perte du véhicule de marque Hyundai, la GMF soutient que les investigations auxquelles elle a procédé ont révélé que ce véhicule, tout comme…
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
22/10/2026MOTIFS Sur la demande de provision : L’article 835 du code de procédure civile, dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sé…
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. …
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 25/03731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.