Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 24 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQYK AFFAIRE : S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION c/ Société QBE EUROPE SA/NV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE EN OMISSION DE STATUER DU 24 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par maître Catherine POIRIER de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocats au barreau du MANS, avocat postulant et par maître Sandra BARBOSA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par maître Matthieu BOULET, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par maître Fabrice de COSNAC, de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 04 juillet 2025,

À l’issue de celle-ci le président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Puis suite à la requête en omission de statuer, la décision a été rendue le 24 octobre 2025.

Par deux assignations de même date, le 06 juin 2025, la SAS HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION a assigné la société QBE EUROPE SA/NV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Le Mans pour que deux expertises ordonnées par cette même juridiction lui soient rendues opposables.

Les deux assignations ont été enrolées sous les numéros de RG 25/312 et 25/313.

Elles ont fait l’objet d’un jonction par erreur compte tenu de leurs mêmes dates et mêmes parties en cause.

Une décision a été rendue le 12 septembre 2025 sous le numéro de RG 25/312, rendant commune et opposable à la société QBE EUROPE les opérations d’expertise confiées à monsieur [K] par ordonnance du 15 mars 2024.

Cependant la demande formulée par la SAS HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION concernant les opérations d’expertise confiées par ordonnance du 15 mars 2024 a été enrolée sous le numéro RG 25/313 et la demande concernant une autre expertise confiée le 22 septembre 2023, toujours à monsieur [K], a été enrolée sous le RG 25/312. Il était également sollicité pour cette dernière de la rendre commune et opposable à la société QBE EUROPE.

L’article 463 du code de procédure civile prévoit que : “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à l’autorité de chose jugée quant aux autres chefs (...) Le juge est saisi sur simple requête de l’une des parties. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appellées”.

En l’espèce, le conseil de la SAS HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION a alerté la juridiction par requête en date du 02 octobre 2025 ; les parties ont été appellées à faire connaitre leurs observations le 15 octobre 2025 et ont répondu positivement à la demande d’omission de statuer formulée par la partie demanderesse.

Compte tenu des éléments des éléments mentionnés ci-dessus, il y a lieu en effet d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire du Mans, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort ;

RECTIFIE la décision rendue le 12 septembre 2025 et y ajoutant :

- sont rendues communes et opposables les opérations d’expertise confiées à monsieur [X] [K] selon ordonnance du 15 mars 2024 (RG 23/453) dans le dossier ayant pour partie défenderesse, la SAS QBE EUROPE et enrolé sous le RG 25/313 ; - sont rendues communes et opposables les opérations d’expertise confiées à monsieur [X] [K] selon ordonnance du 22 septembre 2023 (RG 23/75) dans le dossier ayant pour partie défenderesse, la SAS QBE EUROPE et enrolé sous le RG 25/312 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’état.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND