Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01556
- Formation
- 8ème Ch - Liquidation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 144 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE l’insuffisance d’actif ;
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire de M. [K] [L] et Mme [U] [H] épouse [L] ;
DIT que le présent jugement sera publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège, conformément aux dispositions des articles R643-18 & R621-8 du code de commerce ;
DIT que le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l’article R643-18 du code de commerce ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/01556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.