Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06208
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires pour : Me Philippe CHEMLA #C1979Me [X] [B] #B036Me [N] [H]opies certifiées conformes pour : S.A.R.L. HARRINGTON SAINT GERMAIN (LRAR)S.A.S. GROUPE CORIM ASSURANCES (LRAR)Société SAS ASSUR&SENS (LRAR) + 1 copie dossier délivrées le :
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4ème chambre 2ème section
N° RG 25/06208 N° Portalis 352J-W-B7J-C7IQJ
N° MINUTE :
Assignations des 14 et 20 mai 2025
INCOMPÉTENCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 23 octobre 2025 DEMANDERESSE
S.A.R.L. HARRINGTON SAINT GERMAIN [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Philippe CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1979
DÉFENDERESSES
S.A.S. GROUPE CORIM ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par la S.E.L.A.R.L. ARMA, agissant par Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036
SAS ASSUR&SENS [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par la S.E.L.A.R.L. KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIES, agissant par Me Béatrice LOUPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # Décision du 23 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06208 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IQJ
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 9 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 octobre 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARE matériellement incompétent le tribunal judiciaire de Paris pour connaître du litige au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
RÉSERVE les dépens de l'instance et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;
ORDONNE que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l'article 84 du code de procédure civile ;
DIT qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 7], le 23 octobre 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 25/06208.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.