Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

MINUTE N°25/02921

DOSSIER N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFX3

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 25 SEPTEMBRE 2025

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DEMANDERESSE :

SILOGE SA D’HLM 6 B Boulevar CHAMBAUDOIN B.P 942 27009 EVREUX CEDEX Représenté par Mme [M], Munie d’un pouvoir

DEFENDEURS :

M. [C] [X] (débiteur) Né le 24/01/1984 à Evreux 37 rue du Georges Duhamel 27000 EVREUX non comparant

FRANFINANCE 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 25 Septembre 2025

JUGE : A. DESFAUDAIS GREFFIÈRE : S.BONBONY

La présente ordonnance a été signée par A. DESFAUDAIS, Juge honoraire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux et S.BONBONY, greffière lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 13 août 2024, Monsieur [X] [C] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’EURE . Cette demande a été déclarée recevable le 30 août 2024 et la commission de surendettement des particuliers de l’EURE a décidé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision de la commission a été notifiée à La SA d’HLM SILOGE le 11 juillet 2024 qui a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 25 avril 2025 le tribunal judiciaire d’Evreux s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au tribunal judiciaire de Rouen.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 septembre 2025. Par courriel reçu au greffe le 11 août 2025 Monsieur [X] [C] a indiqué résider appt 658 37 Rue Georges Duhamel 27000 Evreux. A l’audience, la SA d’HLM SILOGE régulirement représentée a seule comparu.

MOTIFS

L’article R. 713-1 du code de la consommation dispose que :

« Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R.721- 5 et R.722-9. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. »

Compte tenu de la nouvelle adresse du débiteur le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen n’est pas compétent.

Les articles 81 et 82 du code de l'organisation judiciaire prévoient que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente et que le dossier de l'affaire est transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à défaut d'appel dans le délai.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire D’EVREUX , sis 30 Rue Joséphine 27022 EVREUX CEDEX ;

Dit que le dossier de Monsieur [X] [C] sera transmis au greffe du juge des contentieux de la protection d’EVREUX à défaut d'appel dans les quinze jours de la réception de la notification de la présente décision par les parties;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties en lettre recommandée avec demande d’avis de réception et copie adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire d’EVREUX et à la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.

Ainsi jugé le 25 septembre 2025 , La greffière Le juge des contentieux de la protection P2/2