Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00018
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 189 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2025
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCII Code NAC : 4AH
L'audience s’est tenue le 03 OCTOBRE 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :
Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente Assesseur : Anne LECLERC, Vice-Présidente Greffier : Nathalie GALVEZ,
Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente Assesseur : Constance DAUCÉ, Vice-Présidente Assesseur : Anne LECLERC, Vice-Présidente
DÉBITEUR :
Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE, dont le siège social est sis 80 rue de la Paroisse - 78000 VERSAILLES, ayant pour représentant légal Monsieur [E] [B],
comparant en personne
En présence de : - Ministère Public pris en la personne de Dominique FENOGLI, Vice-Procureur, - SELARL MARS, mandataire liquidateur,
JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 21 OCTOBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Versailles, sur déclaration de Monsieur [E] [B], président de l’association Versailles Portage, Commerce Emploi Solidarité, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SELARL LARS ès qualités de liquidateur.
Par jugement en date du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Par requête reçue au greffe du tribunal le 12 mai 2025, la SELARL MARS a sollicité la résouverture des opérations de liquidation au motif qu’elle avait reçu de la Société Général un solde de 7 111,03 e dont elle n’avait jusqu’ici pas connaissance.
Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal a, notamment, ordonné la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE, désigné la SELARL MARS en qualité de mandataire liquidateur et fixé le délai dans lequel devrait intervenir la clôture de la procédure à 12 mois.
Aux termes de son rapport du 29 août 2025, la SELARL MARS expose que les actifs ont été recouvrés et réalisés pour la somme de 13 324,90 €, tandis que le passif a été déclaré, sans être vérifié, à concurrence de la somme de 40 283,91 €, à laquelle s’ajoutent les avances de l'AGS pour un montant total de 63 352,99 €.
Elle demande, compte tenu du montant limité de l'insuffisance d'actif, de prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Demande à laquelle s’est associé le juge-commissaire aux termes de son avis en date du 2 septembre 2025.
*****
L’affaire a été fixée à l’audience du 03 octobre 2025.
Monsieur [E] [B], Président de l’association Versailles Portage, Commerce Emploi Solidarité, a été convoqué par mail du 3 septembre 2025. Il a comparu.
Au cours des débats, la SELARL MARS, mandataire liquidateur, confirme les termes de son rapport.
Monsieur [B] n’a pas formulé d’observation.
Le Ministère Public émet un avis favorable à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’association Versailles Portage, Commerce Emploi Solidarité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Dans ces conditions et vu les dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 08 juillet 2025 ordonnant la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE, dont le siège social est sis 80 rue de la Paroisse - 78000 VERSAILLES,
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux articles R.643-18 et R.621-8 du Code de commerce,
Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le GREFFIER La PRESIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
RG : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCII
Affaire : Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE Versailles, le 23 Octobre 2025
Le Greffier
à
Monsieur [E] [B] ès qualités de représentant légal de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE (LRAR)
SELARL MARS
MINISTERE PUBLIC Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 21 Octobre 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif dans l’affaire ci-dessus référencée.
Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, à l’exclusion de tout autre moyen.
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
RG : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCII
Affaire : Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE Versailles, le 23 Octobre 2025
Le Greffier
à
M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL de VERSAILLES
Préfecture de Versailles (Service des Associations) Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 21 Octobre 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif dans l’affaire ci-dessus référencée.
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
Nos références : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCII Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE Versailles, le 23 Octobre 2025
Le Greffier
à
LES NOUVELLES DE VERSAILLES 4 bis avenue de Sceaux 78035 VERSAILLES CEDEX Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 21 Octobre 2025, aux fins de publication.
Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées
LE GREFFIER
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CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement du 21 Octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE, dont le siège social est sis 80 rue de la Paroisse - 78000 VERSAILLES et ayant pour liquidateur judiciaire la SELARL MARS. Pour extrait.
LE GREFFIER
5 Place André Mignot - 78000 VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
Nos références : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCII Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE
Versailles, le 23 Octobre 2025
Le Greffier
à
DILA DIRE BODACC TSA n°81642 75901 PARIS CEDEX 15 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 21 Octobre 2025, aux fins de publication.
Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées.
LE GREFFIER
5 Place André Mignot - 78000 VERSAILLES JO . N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCII
R1|BODACC R2|8| | | R3| | | | | | R4 |1| JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l'annonce Cachet du Greffe GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES 10 Date : 21 Octobre 2025
29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif 1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES &28 RC : &4 Dénomination (1) : Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE &5 Sigle (1) : &29 Nom Commercial (1) : &6 Forme (1) : ASSOCIATION &9 Nom (2) : Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE &11 Prénom (2) : Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE &13 Activité (2)(3) : &20 Adresse : 80 rue de la Paroisse &14 Complément d'adresse : &16 Boite postale : &18 Code Postal : 78000 &19 Bureau distributeur : VERSAILLES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 octobre 2025, sous le numéro 25/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.