Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00549
- Formation
- ChCom procédures collect.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 082 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD DE [Localité 8] LJ 22/150 *********************** 4 J n° 25/00474 Chambre Commerciale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Prononcé le 09 septembre 2025
JUGEMENT
Dans l'affaire de liquidation judiciaire de :
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7], non comparant - non représenté
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 752906784 / 12B521
Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Composition du tribunal lors des débats en chambre du Conseil du 09 septembre 2025 : Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire Assesseur : Monsieur Alain MARCHAND, Juge Consulaire Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la E.U.R.L. ANTEVOL ;
DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L.643-11 du Code de Commerce ;
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité prévues par les articles R.643-18 et R.621-8 du Code de Commerce ;
DIT que le présent jugement sera signifié au débiteur ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le Greffier, La Présidente,
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Deux copies transmises à Maître [D] [B], [Adresse 3] Commissaire de Justice
pour signification au débiteur :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]
NOTIFICATION A :
- M. le Procureur de la République
COPIE DELIVREE A :
- la SAS [T] & Associés, prise en la personne de Maître [Y] [T] mandataire liquidateur
- Me Pascal CREHANGE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de STRASBOURG
- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin
- publications : - BODACC - ALSACE 68 - Registre du Commerce - Chambre des Métiers
Colmar, le
Le Greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Chambre Commerciale
Maître [D] [B], [Adresse 3] Commissaire de Justice
N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD [Immatriculation 4]/00474
S O I T - T R A N S M I S
Pour signification à :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]
représentant
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification à l'attention de la Chambre Commerciale ainsi que votre note de frais détaillée.
Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [9], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD [Immatriculation 4]/00474
Le Greffier de la Chambre Commerciale à Monsieur le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 09 septembre 2025 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de :
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]
Le Greffier,
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N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD [Immatriculation 4]/00474 CIA 09 septembre 2025 E.U.R.L. ANTEVOL
Le Procureur de la République à Madame le Greffier de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Par jugement en date du 09 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale a :
constaté le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO
prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de : la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]
et a
- DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce
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RC [Localité 8] n° 752906784 / 12B521
Pour avis et mention d'office au RCS DE [Localité 8].
Colmar, le
Le Greffier,
REGISTRE DES METIERS
Soit transmis à M. le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au REGISTRE DES METIERS
Colmar, le
Le Greffier,
N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD [Immatriculation 4]/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Par jugement en date du 09 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale, a
constaté le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO
prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
activité : sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
représentée par Monsieur [U] [X] R.C.S. [Localité 8] N° 752906784 / 12B521
Le Greffier,
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Soit transmis :
- à l'ALSACE 68
En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l'adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Chambre Commerciale [Adresse 10] [Localité 6]
Colmar, le
Le Greffier,
R1 BODACC
R2 8
R3
R4 11
JUGEMENT DE CLOTURE POUR I NSUFFISANCE D'ACTIF
Prix de l'annonce
CACHET DU GREFFE
Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR
IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD 4J n° 25/00474 10 Date 09 septembre 2025 29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif 1 &26 RCS 752906784/12B521 &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre B &3 SIREN &28 RC &30 Répertoire des Métiers &6 &4 Dénomination E.U.R.L. ANTEVOL
Enseigne &5 Sigle &29 Nom commercial &9 Nom &11 Prénom &13 Activité sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme &14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 2] 19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 1er septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 22/00549.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.