Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00034
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HRXU
Monsieur [N] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2205059
Monsieur [B] [M]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2205059
Monsieur [P] [M]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2205059
APPELANTS
Madame [C] [R], [J] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008E8P
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [N] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [P] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 15 Octobre 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 7], le 22 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/00034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.