Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Dijon
Décision du: 21 octobre 2025
Numéro de rôle: 24/01300
Formation: 2 e chambre civile
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 267 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 4]

[Localité 2]

' [XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ7K

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024001186

APPELANT

M. [H] [G]

Représentant : Me Elise SANCHEZ, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

INTIMES

M. MINISTERE PUBLIC Représenté par Monsieur le Procureur Général

S.E.L.A.R.L. [6] Es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société [7] (SAS immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] et ayant son siège social situé [Adresse 3]) désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023..

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ7K,

Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié aux parties le 03 octobre 2025 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS

Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,

Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.

Fait à Dijon, le 21 octobre 2025

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

copie adressée aux avocats et aux parties le

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 908Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 octobre 2025, sous le numéro 24/01300.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.