Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00142
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 471 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMSK
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON du 06 décembre 2023 - R.G.: 19/10383
S.A.S. MAISONS ET JARDINS
Représentant : Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 569 - Représentant : Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE
APPELANT
INTERVENANT
Mme [U] épouse [O] prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [N] [U] suivant ordonnance du Juge des Tutelles près le Tribunal
Judiciaire de VALENCE en date du 30 novembre 2023 RG n°21/A/00326
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Mme [R] [O] prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [N] [U] suivant ordonnance du Juge des Tutelles près le Tribunal
Judiciaire de VALENCE en date du 30 novembre 2023 RG n°21/A/00326
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
M. [N] [U] représenté par ses curatrices Madame [E] [O] née [U], sa soeur et Madame [R] [O], sa nièce
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 - Représentant : Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, toque : 26
Mme [P] [W]
Représentant : Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781
Me Sophie DEJEAN
Me Philippe JACQUET
Représentant : Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
SCP Philippe JACQUET venant aux droits de la S.C.P. Sophie DEJEAN et Philippe JACQUET
Représentant : Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
INTIMES
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société MAISONS ET JARDINS a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 29 juillet 2025.
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 29 juillet 2025,
Invitons les parties à faire part de leurs intentions en vue de reprendre l'instance,
Disons que l'affaire sera radiée à défaut de réponse au 30 novembre 2025.
FAIT à LYON, le 21 Octobre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 21 octobre 2025, sous le numéro 24/00142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.