Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06072
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 22 Octobre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU joint au dossier N° RG 25/03799
Madame [W] [P]
Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [S] [P]
Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Madame [F] [M]
Monsieur [C] [M]
INTIMÉS
S.A.S. FONCIA LEMANIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
Représentant : Me Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU et N° RG 25/03799 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal de proximité de Nantua le 04 avril 2025 sous le N° RG 11-24-00622 ;
Attendu que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06072 a été régularisée en rectification de la première où n'était pas précisé la demande d'annulation à titre principal de la décision de première instance ;
Attendu qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU et N° RG 25/03799 sous le seul N° RG 25/03799
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
12/03/2026Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
SUR CE L'article 524 du code de procédure civile permet de radier du rôle une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou consigné, à moins que cette exécution ne soit de nature à entraîner des con…
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
12/03/2026Ordonnance d'incident
SUR CE : Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefo…
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
12/03/2026Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d?une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement l'instance était accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans …
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
12/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de M. [C] [Y] du 3 février 2026 L'article 914-3 alinéas 1 et 2 dispose que, ' après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecev…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/06072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.