Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06724
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
8ème chambre
LYON, le 22 Octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/06724 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQLD
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° RG24/00679
Monsieur [M] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1], FRANCE
Représentant : Me Laura MONNIER, avocat au barreau de ROANNE
APPELANT
Madame [Y] [D] épouse [W]
[Adresse 2]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06724 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQLD dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 17 octobre 2025 par Me Laura MONNIER, conseil de l'appelant, aux termes desquelles il est demandé :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Prendre acte du désistement d'appel de Monsieur [M] [O],
Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas présenté d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il y a lieu de laisser les frais et dépens de la présente instance à la charge de M. [M] [O] conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [O] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Roanne le 20 janvier 2025 sous le N° RG 24/00679 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens et frais de l'instance à la charge de M. [M] [O].
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/06724.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06724. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.