Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07595
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 22 Octobre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/07595 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX joint au dossier N° RG 25/07427
Madame [D] [O]
Représentant : Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [U] [O]
Représentant : Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [L] [V]
Représentant : Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON
Madame [I] [V]
Représentant : Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 8ème chambre de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07595 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX et N° RG 25/07427 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de lyon le 21 juillet 2025 sous le N° RG 25/00553 ;
Qu'il s'agit d'appels croisés et que les avocats ne se sont pas opposés à la jonction ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/07595 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX et N° RG 25/07427 sous le numéro seul N° RG 25/07427
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/07595.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07595. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.