Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Décision du: 14 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/01160
Formation: Contentieux général Proxi
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 210 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 25/01160 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVA5 N°Minute:25/02150

expédition à Me Bruno GUIRAUD Mme [J] [R] Mme [J] [R]

INJONCTION DE PAYER

DESISTEMENT D'INSTANCE

Prononcé en audience publique le 14 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, présidé par Madame Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire , assistée de Monsieur Philippe REDON, Greffier.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION : E.U.R.L. -MISS PROPRETE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Bruno GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

à :

DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par M. [U] [R]

Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,

Attendu que Madame [J] [R] a formé opposition le 14 Avril 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10-03-2025;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;

Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur et n'a présenté aucun moyen de défense ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10-03-2025 est non avenue ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/01160.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.