Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

AUDIENCE DU 26 Août 2025 AFFAIRE N°RG 25/01343 N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VY5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Par Chloé HAUSS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LA DISTILLERIE DE PEZENAS Rue Calquieres Hautes 34120 PEZENAS représentée par Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. PIERRE-HENRI FRONTIL Résidence LE CHAMP DE MARS 2 rue Dante - CS 60651 34536 BEZIERS représentée par Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [E] [N] née le 13 Mars 1980 à BOURGES (CHER) de nationalité Française 20 rue, le Moulin 45410 TRINAY représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [P] [Z] né le 30 Mai 1964 à SAINT BRIEUC (COTES DU NORD) de nationalité Française 4, Allée de la Briantais 35400 SAINT-MALO représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [O] [U] épouse [Z] née le 18 Octobre 1965 à SAINT BRIEUC (COTES DU NORD) de nationalité Française 4, Allée de la Briantais 35400 SAINT-MALO représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [F] [M] née le 05 Juillet 1959 à LA MULATIERE (RHONE) de nationalité Française 1213, avenue de Lattre de Tassigny 13300 SALON-DE-PROVENCE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [P] [C] né le 13 Novembre 1961 à AUDINCOURT (DOUBS) de nationalité Française 17 rue de Thulay 25310 HERIMONCOURT représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [X] [L] épouse [C] née le 24 Juin 1961 à MONTBELIARD (DOUBS) de nationalité Française 17 rue de Thulay 25310 HERIMONCOURT représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [Y] [I] né le 08 Avril 1969 à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française 70, impasse des Boïates 40600 BISCARROSSE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [S] [W] épouse [I] née le 22 Avril 1967 à CAEN (CALVADOS) de nationalité Française 70, impasse des Boïates 40600 BISCARROSSE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [R] [G] né le 19 Juillet 1981 à AMIENS (SOMME) de nationalité Française 118 chemin du Replat 45530 VITRY-AUX-LOGES représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [K] [D] née le 30 Avril 1983 à VICHY (ALLIER) de nationalité Française 118 chemin du Replat 45530 VITRY-AUX-LOGES représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [J] [Q] né le 18 Janvier 1955 à LE PUY EN VELAY (HAUTE LOIRE) de nationalité Française Lieudit Moulis 43270 CEAUX D ALLEGRE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [B] [H] né le 25 Juillet 1967 à EVREUX (EURE) de nationalité Française 5 bis, chemin du Pré de la Motte 77580 VILLIERS-SUR-MORIN représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [V] [A] épouse [H] née le 30 Janvier 1970 à VERNON (EURE) de nationalité Française 5 bis, chemin du Pré de la Motte 77580 VILLIERS-SUR-MORIN représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [T] [OX] né le 26 Mars 1979 à RENNES (ILLE-ET-VILAINE) de nationalité Française 72, La Prêtais 35340 LIFFRE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [RT] [GQ] né le 17 Avril 1963 à BALE - SUISSE de nationalité Française 13 B, rue de la Mossel 67490 DETTWILLER représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [DL] [SU] né le 14 Mai 1968 à VANNES (MORBIHAN) de nationalité Française 2 ter, rue des 25 fusillés 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [TV] [HK] né le 08 Septembre 1959 à STUTTGART - ALLEMAGNE de nationalité Française 8 bis, ruelle Berthet 21200 BEAUNE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [IZ] [FX] né le 14 Juillet 1979 à HOA DINH TIEN GIANG de nationalité Française 12, allée des Saules 69400 PORTE DES PIERRES DOREES représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [ZB] [HJ] né le 30 Mai 1961 à BRON (RHONE) de nationalité Française 5 place Benedict Tessier 3ème étage 69005 LYON représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [DS] [RW] épouse [HJ] née le 23 Octobre 1967 à ROANNE (LOIRE) de nationalité Française 3 rue des Aqueducs 69005 LYON représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [LZ] [IP] né le 11 Mai 1980 à AJACCIO () de nationalité Française 14, Allée de la Gravona 20167 MEZZAVIA représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [VL] [KN] née le 04 Avril 1984 à BASTIA () de nationalité Française 14, Allée de la Gravona 20167 MEZZAVIA représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [NY] [RZ] épouse [BC] née le 25 Décembre 1967 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE) de nationalité Française 21 bis, Chemin de Maudinat 31490 BRAX représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [MH] [UX] né le 30 Mars 1960 à DERRY - IRLANDE DU NORD de nationalité Française 4, Menloe Park, Blackrock Road CORK, IRELAND représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [AF] [LB] [TL] né le 13 Mars 1970 à DUBLIN - IRLANDE de nationalité Française Dublin road, Celbrigde, C. Kildare, W23 X5W9 IRELANDE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [CM] [PZ] né le 21 Mars 1953 à BELFAST - ROYAUME UNI de nationalité Française 32 Rivington Road, Hale, Altricham, Cheshire WA15 9PJ UNITED KINGDOM représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [ZF] [XS] [PZ] née le 22 Septembre 1960 à SALE de nationalité Britannique 32 Rivington Road, Hale, Altricham, Cheshire WA15 9PJ UNITED KINGDOM représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [KG] [SX] né le 11 Octobre 1977 à CAVAN (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [SD], [BK], [PR] CAVAN, IRLANDE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [CJ] [JQ] épouse [SX] née le 25 Mai 1973 à CAVAN - IRLANDE de nationalité Irlandaise [SD], [BK], [PR] CAVAN, IRLANDE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [AC] [YN] né le 25 Août 1970 à SAINTES (CHARENTE-MARITIME) de nationalité Française 38, avenue du Roule 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [NO] [RE] épouse [YN] née le 09 Novembre 1976 à PARIS de nationalité Française 38, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [GX] [FO] né le 06 Octobre 1977 à CORK - IRLANDE de nationalité Française 57, Main Street Mallow Cork IRLANDE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [PV] [RQ] né le 15 Février 1948 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE) de nationalité Française 30, Impasse Charrue 34300 AGDE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [Y] [JT] épouse [RQ] née le 26 Juin 1949 à TOURS (INDRE-ET-LOIRE) de nationalité Française 30, Impasse Charrue 34300 AGDE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [ZH] [OP] née le 15 Mai 1970 à BRON (RHONE) de nationalité Française 2, Helena Road E13 ODU - UK LONDRES représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [PN] [TU] [ON] né le 09 Juillet 1967 à MORECAMBE - ROYAUME UNI de nationalité Britannique 32Q avenue Georges Clémenceau 93160 NOISY LE GRAND représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BX] [OK] [ON] de nationalité Française 7 Moorden Cottages, Chiddingstone Causeway, Tonbridge KENT - TN11 - 8JB ROYAUME-UNI représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [CO] [XO] né le 18 Septembre 1973 à MOSCOU de nationalité Française Golubinskaya - St 29-3-1057 MOSCOW 117463 RUSSIE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BM] [XO] née le 03 Septembre 1973 à TOULA - RUSSIE de nationalité Française Scobelevskaya st. 1-7-125, MOSCOW - 117624 RUSSIE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [GJ] [EL] née le 06 Juillet 1954 à TAPLOW de nationalité Britannique 3, Croft Drive, Tickhill, S Yorkshire DN 11 - 9UL ANGLETERRE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [FQ] [FG] née le 22 Avril 1947 à LONDRES de nationalité Britannique 37, Trafalgar court, Farnham, Surrey GU9 7QF ANGLETERRE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [XC] [DC] né le 14 Mars 1974 à MONAGHAM - IRLANDE de nationalité Irlandaise 5, Manor Crest, Glen Road H18 CA22 MONAGHAM, IRLANDE, représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [QU] [XG] né le 22 Octobre 1953 à LUSAKA - ZAMBIE de nationalité Française 106 ½ North Water Street 21620 CHESTERTOWN MD, USA représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BB] [FR] née le 29 Mai 1957 à LONDRES - ANGLETERRE de nationalité Américaine 106 ½ North Water Street 21620 CHESTERTOWN MD, USA représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [JW] [NQ] née le 07 Août 1958 à MOSCOU RUSSIE de nationalité Française Vrybelya Street, H.8, Ap. 44 125080 MOSCOU, RUSSIE, représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [QY] [RB] née le 11 Septembre 1984 à MOSCOU - RUSSIE de nationalité Française Vrybelya Street, H.8, Ap. 44, 125080 MOSCOU, RUSSIE, représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [HC] [NX] né le 10 Juin 1969 à BOURNEMOUTH de nationalité Française 95, Highfield Way, Rickmansworth HERTS WD3 7PN ROYAUME UNI représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [VP] [GN] épouse [NX] née le 06 Janvier 1974 à WIMBLEDON de nationalité Française 95, Highfield Way, Rickmansworth HETS WD3 7PN ROYAUME UNI représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [PM] [RA] né le 03 Avril 1943 à BRANGES (AISNE) de nationalité Française 8, rue du Vallon 69400 LIMAS représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [YS] [JR] épouse [RA] née le 23 Septembre 1947 à MACON (SAONE-ET-LOIRE) de nationalité Française 8, rue du Vallon 69400 LIMAS représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [CX] [ZU] né le 30 Mai 1979 à ORLEANS (LOIRET) de nationalité Française 121, Route de Saint Maurice 45700 CHEVILLON-SUR-HUILLARD représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BO] [VT] épouse [ZU] née le 22 Avril 1984 à MONTARGIS (LOIRET) de nationalité Française 121, Route de Saint Maurice 45700 CHEVILLON-SUR-HUILLARD représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [LN] [BL] né le 06 Septembre 1968 à MONTARGIS (LOIRET) de nationalité Française 14, chemin de Celleray 45270 NESPLOY représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [UU] [TJ] épouse [BL] née le 15 Décembre 1969 à MONTARGIS (LOIRET) de nationalité Française 14, chemin de Celleray 45270 NESPLOY représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [XU] [RQ] né le 13 Décembre 1972 à LYON (RHONE) de nationalité Française 31, rue Claude Jusseaud 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [KU] [OZ] épouse [RQ] née le 03 Août 1972 à NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) de nationalité Française 31, rue Claude Jusseaud 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [QK] [CI] née le 27 Janvier 1947 à SAVERNE (BAS RHIN) de nationalité Française Au 7, rue Jacques Prévert 67205 OBERHAUSBERGEN représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [KJ] [QD] né le 15 Juin 1971 à AULNAY SOUS BOIS (SEINE-SAINT-[OZ]) de nationalité Française 24, rue des Aulnes 45570 OUZOUER SUR LOIRE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [AV] [NC] né le 07 Août 1974 à CHARTRES (EURE-ET-LOIR) de nationalité Française 20, rue Barbara 45400 SEMOY représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [NO] [VY] épouse [NC] née le 16 Mars 1975 à ORLEANS (LOIRET) de nationalité Française 20, rue Barbara 45400 SEMOY représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [EH] [TW] né le 04 Octobre 1960 à PITHIVIERS (LOIRET) de nationalité Française 37, route de St Loup-des-Vignes 45340 BOISCOMMUN représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [S] [VX] épouse [TW] née le 13 Mars 1966 à BOISCOMMUN (LOIRET) de nationalité Française 37, route de St Loup-des-Vignes 45340 BOISCOMMUN représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [OS] [NN] né le 25 Octobre 1977 à VENDOME (LOIR ET CHER) de nationalité Française 15, Allée des Platanes 94700 MAISONS-ALFORT représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [GK] [BH] épouse [NN] née le 04 Novembre 1983 à EVRY (YONNE) de nationalité Française 15, Allée des Platanes 94700 MAISONS-ALFORT représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BP] [WC] [CR] [QJ] née le 30 Avril 1944 à BRUXELLES de nationalité Belge 37, Avenue de la Paix 1081 BRUXELLES/BELGIQUE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [VN] [ET] né le 26 Mars 1979 à SURESNES (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française 12, rue du Vieux Puits 78860 SAINT NOM LA BRETECHE représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [DW] [TK] née le 11 Février 1948 à DOLE (JURA) de nationalité Française 13 rue Carondelet 39100 DOLE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [VO] [TK] née le 10 Juin 1953 à DOLE (JURA) de nationalité Française 13 rue Carondelet 39100 DOLE représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [AV] [NE] né le 17 Décembre 1985 à BAR LE DUC (MEUSE) de nationalité Française 67, route du Battoir 74520 VULBENS représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE LES TEMPLIERS 6 RUE CALQUIERES HAUTES PEZENAS (34120) représenté par son Syndic : Sté VINDICIS 10 Bd Saint Georges 04860 PIERREVERT représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [LN] [OW] né le 27 Mai 1965 à NEUILLY SUR SEINE (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française Domicilié 16e Greenbelt Court, Discovery Bay HONG KONG représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [BE] [TI] né le 21 Juillet 1944 à MONT ST AIGNAN (SEINE-MARITIME) de nationalité Française 94, rue du Bac 75007 PARIS représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [Y] [JV] épouse [TI] née le 15 Avril 1947 à BEZIERS (HERAULT) de nationalité Française 94, rue du Bac 75007 PARIS représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 01 Juillet 2025, et mise en délibéré pour jugement être rendu le 05 Aout 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 26 Août 2025.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition Par jugement contradictoire En PREMIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire rendu le 16 décembre 2024, assortie de l'exécution provisoire, et dont les conditions de signification ne sont pas contestées, le Tribunal judiciaire de BEZIERS a : prononcé à compter de la date de la décision la résiliation des baux commerciaux liant d'une part la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS à d'autre part, Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] ;ordonné l'expulsion de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire, dans le mois de la signification de la décision, à la fois pour les appartements des défendeurs ci-dessus nommés et pour les parties privatives à usage commun appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" dépendant l'ensemble immobilier sis rue Calquières Hautes à PEZENAS, avec le concours en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;ordonné que les meubles se trouvant sur les lieux et appartenant à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS soit remis à ses frais dans un lieu désigné par elle ;condamné la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation. Par acte d'huissier du 14 avril 2025, Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] outre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", ont fait délivrer à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et la SELARL [BE]-HENRI FRONTIL en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS, un commandement d’avoir à quitter les lieux dans un délai de quinze jours, soit avant le 29 avril 2025.

Par assignation délivrée le 25 avril 2025, la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et la SELARL [BE]-HENRI FRONTIL en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" et ainsi que l'ensemble des co-propriétaires ci-dessus, à comparaître devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins d'obtenir au principal la nullité du commandement de quitter les lieux.

Après report, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er juillet 2025.

A cette date, la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et la SELARL [BE]-HENRI FRONTIL en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS, représentées par leur conseil, demandent au visa des articles L.145-41, L.145-28 et L.622-21 du Code de commerce, outre les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : → A titre principal : annuler le commandement de quitter les lieux délivré par exploit de Maître [YB] en date du 14 avril 2025 ;→ Subsidiairement : - octroyer à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS un délai jusqu'au 19 août 2026 pour quitter les lieux qui lui sont loués par les requis et mis à disposition par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" ; → En tout état de cause : - condamner chaque copropriétaire et le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" à payer à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS la somme de 100 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.

A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs rappellent l'historique des relations commerciales, qui ne sera pas détaillé ici, l’ensemble de argumentaire n’ayant aucune incidence sur la solution du présent litige. Elle reconnaît que par jugement du 16 décembre 2024, elle a été déboutée de sa demande de paiement de l'indemnité d'éviction et a été condamnée à quitter les lieux, mais rappelle que le jugement du 19 février 2025 qui a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est frappé d'appel, donc non-définitif, de sorte que l'expulsion ne peut avoir lieu, conformément aux articles L.145-41 et L.622-21 du Code de commerce, puisque le jugement susvisé n'a pas de force jugée, et ce peu importe que la résiliation du bail soit le résultat de l'acquisition d'un clause résolutoire ou non. Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'ouverture d'une procédure collective arrête toutes les poursuites et les mesures d'exécution au préjudice du débiteur, ce qui est le cas d'une mesure d'expulsion. Elle fait notamment état d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a rejeté la demande d'expulsion d'une société alors qu'elle était sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire. A titre subsidiaire, elle demande des délais de paiement jusqu'au 19 août 2026, date de la fin de la période d'observation, aux motifs qu'elle respecte parfaitement ses obligations de paiement des loyers et qu'elle a été parfaitement transparente devant le Tribunal de commerce, en faisant état du jugement du 16 décembre 2024, dans sa déclaration de cessation des paiements. Elle ajoute qu'elle emploie 24 personnes et que les défendeurs ne justifient pas de l'urgence à reprendre leurs biens.

En réplique, Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] outre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", représentés par leur conseil, demandent de : → Sur l'annulation du commandement de quitter les lieux, au visa des articles L.622-21 I, L.622-21 II et L.145-41 du Code de commerce, de : débouter la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS de sa demande d'annulation ;→ Sur la demande subsidiaire d'octroi de délais pour quitter les lieux, au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les articles L.145-28 et L.145-60 du Code de commerce, de : constater que la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ne justifie pas remplir les conditions d'octroi de délais pour quitter les lieux ;la débouter de sa demande de délai pour quitter les lieux→ En tout état de cause : débouter la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS de toutes ses demandes de condamnations des défendeurs à un article 700 du Code de procédure civile et de condamnation aux dépens ;débouter la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS de tous ses moyens ;condamner la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS à payer à chacun des défendeurs une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de ses prétentions, les défendeurs exposent qu'ils ont fait un investissement immobilier dans une résidence à usage de tourisme et ont conclu des contrats de bail avec la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS, qui ne contiennent aucune clause résolutoire. Ils arguent que le jugement du 16 décembre 2024, qui a prononcé l'expulsion de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS, est doté de l'exécution provisoire et a autorité de chose jugée, et constatent que cette dernière n'a pas saisi le Premier Président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Ils ajoutent que l'expulsion est une mesure d'exécution qui porte sur une personne, et non sur un meuble ou un immeuble, de sorte que l'article L.622-21 II du Code de commerce est inapplicable. En outre, c'est à tord que la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS fait état de l'article L.145-41 du Code de commerce, puisque les baux litigieux ne comportent aucune clause résolutoire. S'agissant de la demande de délais de paiement, ils font valoir que la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS a déclaré l'état de cessation de paiements, dans le seul but de faire échec à la procédure d'expulsion ainsi que le relève l'administrateur provisoire dans son rapport, et qu'en tout état de cause, le jugement du 30 avril 2025 du Tribunal judiciaire de BEZIERS sur la continuation de la période d'observation, n'a repéré aucune difficulté de trésorerie de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS. En définitive, ils considèrent que la demanderesse n'est pas en situation de précarité, qu'elle est de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations (aucune diligence effectuées pour son relogement) et qu'elle a refusé de s'acquitter de ses charges. Enfin, elle rappelle que le droit au maintien dans les lieux, prévu à l'article L.145-28 du Code de commerce, est inapplicable au présent litige, dans la mesure où il ne vise que le cas où un bailleur est dans l'attente d'une indemnité d'éviction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS est irrecevable et prescrite à demander une telle indemnité.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 5 août 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 26 aout 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux

L'article R.411-1 du même code énonce que « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° l'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ; 2° la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes condamnations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; 3° l'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° l'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef ».

L'article R.412-1 du même code prévoit que « lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation de la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R.411-1, la reproduction des articles L.412-1 à L.412-6 ».

L'article 114 du Code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle d'ordre public.

De manière générale, seule une décision bénéficiant de la force exécutoire peut faire l'objet d’une exécution forcée, et que pour pouvoir entreprendre l’exécution forcée, le créancier dûment nanti d’un titre ayant force exécutoire devra en outre faire procéder, à titre de préalable indispensable, à la notification ou à la signification régulière de la décision (sauf dans les cas où est prévue l’exécution sur minute, ou lorsque le débiteur a volontairement exécuté la décision).

s'agissant du moyen tiré de l'application de l'article L.622-21 I Il ressort des dispositions de l’article L.622-21 I du Code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers visant à obtenir la condamnation à une somme d’argent dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, ou visant à obtenir la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Par application de l’article L.622-21 II du même Code, les procédures d’exécution sont arrêtées ou interdites tant sur les meubles que sur les immeubles.

Au cas d'espèce, par jugement rendu le 16 décembre 2024, régulièrement signifié, et doté de l'exécution provisoire, le Tribunal judiciaire de BEZIERS a prononcé la résiliation judiciaire des baux aux torts exclusifs de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et ordonné son expulsion.

Force est de constater d'une part que ledit jugement a été rendu antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, prononcée le 19 février 2025, et qu'en tout état de cause, la présente instance ne rentre pas dans les cas visés par la première disposition.

D'autre part, il échet de rappeler que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'expulsion d'un locataire commercial ne constitue pas une voie d'exécution portant sur les meubles et les immeubles, mais une mesure s'exerçant sur la personne. Dès lors, l'ouverture d'une procédure collective qui entraîne l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution prévue par l’article L622-21 II susvisé, ne peut faire obstacle à une mesure d'expulsion.

Ainsi, la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ne peut invoquer les dispositions susvisées pour s'opposer à la poursuite du jugement du 16 décembre 2024 et solliciter la nullité du commandement de quitter les lieux.

s'agissant du moyen tiré de l'application de l'article L.145-41 du Code de commerce L'article 145-1 du Code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Au cas d'espèce, il n'est pas contesté par la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS que les baux litigieux ne contiennent aucune clause résolutoire. Toutefois, les défendeurs créent artificiellement une distinction entre la constatation par un juge de la résolution d'un bail par l'effet du jeu d'une clause résolutoire, et le prononcé de la résiliation du bail pour manquement du preneur à ses obligations contractuelles. En effet, la disposition susvisée évoque le cas où la résiliation est justement prononcée par une décision de justice. Ce qui signifie que l'expulsion du locataire nécessite que la décision soit passée en force de chose jugée, c’est-à-dire que la décision ne soit plus susceptible de recours à effet suspensif. 

Précisément, la décision qui a prononcé la résiliation des différents baux commerciaux, a été frappée d'appel, si bien qu'elle n'était pas passée en force de chose jugée lors de l'ouverture de la procédure collective le 14 avril 2025, l'affaire étant toujours pendante devant la Cour. Dès lors, l'expulsion judiciairement ordonnée de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ne peut pas être poursuivie, après son placement en redressement judiciaire, puisque la décision qui ordonne cette expulsion n'est pas définitive et a fait l'objet d'une voie de recours. En conséquence, et en vertu des effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, il convient d'annuler le commandement de quitter les lieux délivré le 14 avril 2025 à la requête de Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] outre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", à l'encontre de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS.

La demande de délais pour quitter les lieux est donc sans objet.

Sur les autres demandes

Les défendeurs succombant à la procédure, seront condamnés aux dépens. En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS l’intégralité des frais avancés par elle et non compris dans les dépens, de sorte que les défendeurs seront condamnés à lui verser la somme totale de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ANNULE le commandement de quitter les lieux délivré le 14 AVRIL 2025 à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ;

DECLARE sans objet la demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] outre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", à payer à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENT EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] outre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", aux entiers dépens ;

Rappelle que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi prononcé et jugé par décision mise à disposition au greffe le VINGT-SIX AOUT DEUX MIL VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGE DE L'EXECUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS CS604 34535 BEZIERS Cedex

Affaire : S.A.R.L. LA DISTILLERIE DE PEZENAS, S.E.L.A.R.L. [BE]-HENRI FRONTIL C/ [E] [N], [P] [Z], [O] [U] épouse [Z], [F] [M], [P] [C], [X] [L] épouse [C], [Y] [I], [S] [W] épouse [I], [R] [G], [K] [D], [J] [Q], [B] [H], [V] [A] épouse [H], [T] [OX], [RT] [GQ], [DL] [SU], [TV] [HK], [IZ] [FX], [ZB] [HJ], [DS] [RW] épouse [HJ], [LZ] [IP], [VL] [KN], [NY] [RZ] épouse [BC], [MH] [UX], [AF] [LB] [TL], [CM] [PZ], [ZF] [XS] [PZ], [KG] [SX], [CJ] [JQ] épouse [SX], [AC] [YN], [NO] [RE] épouse [YN], [GX] [FO], [PV] [RQ], [Y] [JT] épouse [RQ], [ZH] [OP], [PN] [TU] [ON], [BX] [OK] [ON], [CO] [XO], [BM] [XO], [GJ] [EL], [FQ] [FG], [XC] [DC], [QU] [XG], [BB] [FR], [JW] [NQ], [QY] [RB], [HC] [NX], [VP] [GN] épouse [NX], [PM] [RA], [YS] [JR] épouse [RA], [CX] [ZU], [BO] [VT] épouse [ZU], [LN] [BL], [UU] [TJ] épouse [BL], [XU] [RQ], [KU] [OZ] épouse [RQ], [QK] [CI], [KJ] [QD], [AV] [NC], [NO] [VY] épouse [NC], [EH] [TW], [S] [VX] épouse [TW], [OS] [NN], [GK] [BH] épouse [NN], [BP] [WC] [MQ] - [QJ], [VN] [ET], [DW] [TK], [VO] [TK], [AV] [NE], Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LES TEMPLIERS 6 RUE CALQUIERES HAUTES PEZENAS (34120), [LN] [OW], [BE] [TI], [Y] [JV] épouse [TI]

RG N° N° RG 25/01343 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VY5 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEMANDEUR Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (Art. 22 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992)

DESTINATAIRE

S.A.R.L. LA DISTILLERIE DE PEZENAS Rue Calquieres Hautes 34120 PEZENAS S.E.L.A.R.L. [BE]-HENRI FRONTIL Résidence LE CHAMP DE MARS 2 rue Dante - CS 60651 34536 BEZIERS

DESTINATAIRE

S.A.R.L. LA DISTILLERIE DE PEZENAS Rue Calquieres Hautes 34120 PEZENAS S.E.L.A.R.L. [BE]-HENRI FRONTIL Résidence LE CHAMP DE MARS 2 rue Dante - CS 60651 34536 BEZIERS J'ai l'honneur de vous notifier la décision rendue le 26 Août 2025 par le juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure qui oppose S.A.R.L. LA DISTILLERIE DE PEZENAS, S.E.L.A.R.L. [BE]-HENRI FRONTIL à [E] [N], [P] [Z], [O] [U] épouse [Z], [F] [M], [P] [C], [X] [L] épouse [C], [Y] [I], [S] [W] épouse [I], [R] [G], [K] [D], [J] [Q], [B] [H], [V] [A] épouse [H], [T] [OX], [RT] [GQ], [DL] [SU], [TV] [HK], [IZ] [FX], [ZB] [HJ], [DS] [RW] épouse [HJ], [LZ] [IP], [VL] [KN], [NY] [RZ] épouse [BC], [MH] [UX], [AF] [LB] [TL], [CM] [PZ], [ZF] [XS] [PZ], [KG] [SX], [CJ] [JQ] épouse [SX], [AC] [YN], [NO] [RE] épouse [YN], [GX] [FO], [PV] [RQ], [Y] [JT] épouse [RQ], [ZH] [OP], [PN] [TU] [ON], [BX] [OK] [ON], [CO] [XO], [BM] [XO], [GJ] [EL], [FQ] [FG], [XC] [DC], [QU] [XG], [BB] [FR], [JW] [NQ], [QY] [RB], [HC] [NX], [VP] [GN] épouse [NX], [PM] [RA], [YS] [JR] épouse [RA], [CX] [ZU], [BO] [VT] épouse [ZU], [LN] [BL], [UU] [TJ] épouse [BL], [XU] [RQ], [KU] [OZ] épouse [RQ], [QK] [CI], [KJ] [QD], [AV] [NC], [NO] [VY] épouse [NC], [EH] [TW], [S] [VX] épouse [TW], [OS] [NN], [GK] [BH] épouse [NN], [BP] [WC] [WK], [VN] [ET], [DW] [TK], [VO] [TK], [AV] [NE], Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LES TEMPLIERS 6 RUE CALQUIERES HAUTES PEZENAS (34120), [LN] [OW], [BE] [TI], [Y] [JV] épouse [TI].

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Toutefois, en cas d'appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier président le la cour d'appel (article 31 du décret), saisi par voie d’assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (article 31 du décret).

En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Fait au greffe, le Le Directeur des services de greffe judiciaires, MODALITES D'APPEL Selon le Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996

Les voies de recours : Article 29 du Décret 92-755 du 31 Juillet 1992 modifié par l'article 6 du Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 : "Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision." "L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

Modalité d'appel : Il vous incombe de faire le choix d'un avocat près la cour d'Appel de Montpellier, qui effectuera les diligences nécessaires à l'instruction de votre recours.

JUGE DE L'EXECUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS CS604 34535 BEZIERS Cedex

Affaire S.A.R.L. LA DISTILLERIE DE PEZENAS, S.E.L.A.R.L. [BE]-HENRI FRONTIL C/ [E] [N], [P] [Z], [O] [U] épouse [Z], [F] [M], [P] [C], [X] [L] épouse [C], [Y] [I], [S] [W] épouse [I], [R] [G], [K] [D], [J] [Q], [B] [H], [V] [A] épouse [H], [T] [OX], [RT] [GQ], [DL] [SU], [TV] [HK], [IZ] [FX], [ZB] [HJ], [DS] [RW] épouse [HJ], [LZ] [IP], [VL] [KN], [NY] [RZ] épouse [BC], [MH] [UX], [AF] [LB] [TL], [CM] [PZ], [ZF] [XS] [PZ], [KG] [SX], [CJ] [JQ] épouse [SX], [AC] [YN], [NO] [RE] épouse [YN], [GX] [FO], [PV] [RQ], [Y] [JT] épouse [RQ], [ZH] [OP], [PN] [TU] [ON], [BX] [OK] [ON], [CO] [XO], [BM] [XO], [GJ] [EL], [FQ] [FG], [XC] [DC], [QU] [XG], [BB] [FR], [JW] [NQ], [QY] [RB], [HC] [NX], [VP] [GN] épouse [NX], [PM] [RA], [YS] [JR] épouse [RA], [CX] [ZU], [BO] [VT] épouse [ZU], [LN] [BL], [UU] [TJ] épouse [BL], [XU] [RQ], [KU] [OZ] épouse [RQ], [QK] [CI], [KJ] [QD], [AV] [NC], [NO] [VY] épouse [NC], [EH] [TW], [S] [VX] épouse [TW], [OS] [NN], [GK] [BH] épouse [NN], [BP] [AA] - [QJ], [VN] [ET], [DW] [TK], [VO] [TK], [AV] [NE], Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LES TEMPLIERS 6 RUE CALQUIERES HAUTES PEZENAS (34120), [LN] [OW], [BE] [TI], [Y] [JV] épouse [TI]

RG N° N° RG 25/01343 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VY5 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEFENDEUR Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (Art. 22 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992)

DESTINATAIRE

Mme [E] [N] 20 rue, le Moulin 45410 TRINAY M. [P] [Z] 4, Allée de la Briantais 35400 SAINT-MALO Mme [O] [U] épouse [Z] 4, Allée de la Briantais 35400 SAINT-MALO Mme [F] [M] 1213, avenue de Lattre de Tassigny 13300 SALON-DE-PROVENCE M. [P] [C] 17 rue de Thulay 25310 HERIMONCOURT Mme [X] [L] épouse [C] 17 rue de Thulay 25310 HERIMONCOURT M. [Y] [I] 70, impasse des Boïates 40600 BISCARROSSE Mme [S] [W] épouse [I] 70, impasse des Boïates 40600 BISCARROSSE M. [R] [G] 118 chemin du Replat 45530 VITRY-AUX-LOGES Mme [K] [D] 118 chemin du Replat 45530 VITRY-AUX-LOGES M. [J] [Q] Lieudit Moulis 43270 CEAUX D ALLEGRE M. [B] [H] 5 bis, chemin du Pré de la Motte 77580 VILLIERS-SUR-MORIN Mme [V] [A] épouse [H] 5 bis, chemin du Pré de la Motte 77580 VILLIERS-SUR-MORIN M. [T] [OX] 72, La Prêtais 35340 LIFFRE M. [RT] [GQ] 13 B, rue de la Mossel 67490 DETTWILLER M. [DL] [SU] 2 ter, rue des 25 fusillés 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE M. [TV] [HK] 8 bis, ruelle Berthet 21200 BEAUNE M. [IZ] [FX] 12, allée des Saules 69400 PORTE DES PIERRES DOREES M. [ZB] [HJ] 5 place Benedict Tessier 3ème étage 69005 LYON Mme [DS] [RW] épouse [HJ] 3 rue des Aqueducs 69005 LYON M. [LZ] [IP] 14, Allée de la Gravona 20167 MEZZAVIA Mme [VL] [KN] 14, Allée de la Gravona 20167 MEZZAVIA Mme [NY] [RZ] épouse [BC] 21 bis, Chemin de Maudinat 31490 BRAX M. [MH] [UX] 4, Menloe Park, Blackrock Road CORK, IRELAND M. [AF] [LB] [TL] Dublin road, Celbrigde, C. Kildare, W23 X5W9 IRELANDE M. [CM] [PZ] 32 Rivington Road, Hale, Altricham, Cheshire WA15 9PJ UNITED KINGDOM Mme [ZF] [XS] [PZ] 32 Rivington Road, Hale, Altricham, Cheshire WA15 9PJ UNITED KINGDOM M. [KG] [SX] [SD], [BK], [PR] [OA], IRLANDE Mme [CJ] [JQ] épouse [SX] [SD], [BK], [PR] [OA], IRLANDE M. [AC] [YN] 38, avenue du Roule 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Mme [NO] [RE] épouse [YN] 38, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE M. [GX] [FO] 57, Main Street Mallow Cork IRLANDE M. [PV] [RQ] 30, Impasse Charrue 34300 AGDE Mme [Y] [JT] épouse [RQ] 30, Impasse Charrue 34300 AGDE Mme [ZH] [OP] 2, Helena Road E13 ODU - UK LONDRES M. [PN] [TU] [ON] 32Q avenue Georges Clémenceau 93160 NOISY LE GRAND Mme [BX] [OK] [ON] 7 Moorden Cottages, Chiddingstone Causeway, Tonbridge KENT - TN11 - 8JB ROYAUME-UNI M. [CO] [XO] Golubinskaya - St 29-3-1057 MOSCOW 117463 RUSSIE Mme [BM] [XO] Scobelevskaya st. 1-7-125, MOSCOW - 117624 RUSSIE Mme [GJ] [EL] 3, Croft Drive, Tickhill, S Yorkshire DN 11 - 9UL ANGLETERRE Mme [FQ] [FG] 37, Trafalgar court, Farnham, Surrey GU9 7QF ANGLETERRE M. [XC] [DC] 5, Manor Crest, Glen Road H18 CA22 MONAGHAM, IRLANDE, M. [QU] [XG] 106 ½ North Water Street 21620 CHESTERTOWN MD, USA Mme [BB] [FR] 106 ½ North Water Street 21620 CHESTERTOWN MD, USA Mme [JW] [NQ] Vrybelya Street, H.8, Ap. 44 125080 MOSCOU, RUSSIE, Mme [QY] [RB] Vrybelya Street, H.8, Ap. 44, 125080 MOSCOU, RUSSIE, M. [HC] [NX] 95, Highfield Way, Rickmansworth HERTS WD3 7PN ROYAUME UNI Mme [VP] [GN] épouse [NX] 95, Highfield Way, Rickmansworth HETS WD3 7PN ROYAUME UNI M. [PM] [RA] 8, rue du Vallon 69400 LIMAS Mme [YS] [JR] épouse [RA] 8, rue du Vallon 69400 LIMAS M. [CX] [ZU] 121, Route de Saint Maurice 45700 CHEVILLON-SUR-HUILLARD Mme [BO] [VT] épouse [ZU] 121, Route de Saint Maurice 45700 CHEVILLON-SUR-HUILLARD M. [LN] [BL] 14, chemin de Celleray 45270 NESPLOY Mme [UU] [TJ] épouse [BL] 14, chemin de Celleray 45270 NESPLOY M. [XU] [RQ] 31, rue Claude Jusseaud 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON Mme [KU] [OZ] épouse [RQ] 31, rue Claude Jusseaud 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON Mme [QK] [CI] Au 7, rue Jacques Prévert 67205 OBERHAUSBERGEN M. [KJ] [QD] 24, rue des Aulnes 45570 OUZOUER SUR LOIRE M. [AV] [NC] 20, rue Barbara 45400 SEMOY Mme [NO] [VY] épouse [NC] 20, rue Barbara 45400 SEMOY M. [EH] [TW] 37, route de St Loup-des-Vignes 45340 BOISCOMMUN Mme [S] [VX] épouse [TW] 37, route de St Loup-des-Vignes 45340 BOISCOMMUN M. [OS] [NN] 15, Allée des Platanes 94700 MAISONS-ALFORT Mme [GK] [BH] épouse [NN] 15, Allée des Platanes 94700 MAISONS-ALFORT Mme [BP] [WC] [CR] [QJ] 37, Avenue de la Paix 1081 BRUXELLES/BELGIQUE M. [VN] [ET] 12, rue du Vieux Puits 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Mme [DW] [TK] 13 rue Carondelet 39100 DOLE Mme [VO] [TK] 13 rue Carondelet 39100 DOLE M. [AV] [NE] 67, route du Battoir 74520 VULBENS Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LES TEMPLIERS 6 RUE CALQUIERES HAUTES PEZENAS (34120) Syndic : Sté VINDICIS 10 Bd Saint Georges 04860 PIERREVERT M. [LN] [OW] Domicilié 16e Greenbelt Court, Discovery Bay HONG KONG M. [BE] [TI] 94, rue du Bac 75007 PARIS Mme [Y] [JV] épouse [TI] 94, rue du Bac 75007 PARIS J'ai l'honneur de vous notifier la décision rendue le 26 Août 2025 par le juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure qui oppose S.A.R.L. LA DISTILLERIE DE PEZENAS, S.E.L.A.R.L. [BE]-HENRI FRONTIL à [E] [N], [P] [Z], [O] [U] épouse [Z], [F] [M], [P] [C], [X] [L] épouse [C], [Y] [I], [S] [W] épouse [I], [R] [G], [K] [D], [J] [Q], [B] [H], [V] [A] épouse [H], [T] [OX], [RT] [GQ], [DL] [SU], [TV] [HK], [IZ] [FX], [ZB] [HJ], [DS] [RW] épouse [HJ], [LZ] [IP], [VL] [KN], [NY] [RZ] épouse [BC], [MH] [UX], [AF] [LB] [TL], [CM] [PZ], [ZF] [XS] [PZ], [KG] [SX], [CJ] [JQ] épouse [SX], [AC] [YN], [NO] [RE] épouse [YN], [GX] [FO], [PV] [RQ], [Y] [JT] épouse [RQ], [ZH] [OP], [PN] [TU] [ON], [BX] [OK] [ON], [CO] [XO], [BM] [XO], [GJ] [EL], [FQ] [FG], [XC] [DC], [QU] [XG], [BB] [FR], [JW] [NQ], [QY] [RB], [HC] [NX], [VP] [GN] épouse [NX], [PM] [RA], [YS] [JR] épouse [RA], [CX] [ZU], [BO] [VT] épouse [ZU], [LN] [BL], [UU] [TJ] épouse [BL], [XU] [RQ], [KU] [OZ] épouse [RQ], [QK] [CI], [KJ] [QD], [AV] [NC], [NO] [VY] épouse [NC], [EH] [TW], [S] [VX] épouse [TW], [OS] [NN], [GK] [BH] épouse [NN], [BP] [WC] [CR] [QJ], [VN] [ET], [DW] [TK], [VO] [TK], [AV] [NE], Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LES TEMPLIERS 6 RUE CALQUIERES HAUTES PEZENAS (34120), [LN] [OW], [BE] [TI], [Y] [JV] épouse [TI].

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Toutefois, en cas d'appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier président le la cour d'appel (article 31 du décret), saisi par voie d’assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (article 31 du décret). En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Fait au greffe, le Le Directeur des services de greffe judiciaires,

MODALITES D'APPEL Selon le Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996

Les voies de recours : Article 29 du Décret 92-755 du 31 Juillet 1992 modifié par l'article 6 du Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 : "Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision." "L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

Modalité d'appel : Il vous incombe de faire le choix d'un avocat près la cour d'Appel de Montpellier, qui effectuera les diligences nécessaires à l'instruction de votre recours.