Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02406
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 802 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 19 Juin 2025 N°: 25/00194
N° RG 24/02406 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FA2H _________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 17 Avril 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEURS
M. [F] [E] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2]
Mme [J] [K] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4]
Défaillants, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le /06/25 à - Maître Laurence ROUGET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 5 août 2016, la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES a consenti solidairement à M. [F] [E] et Mme [J] [X] [W] épouse [E] un crédit immobilier numéro 9776687 d’un montant 102.708,73 € au taux fixe de 1,30 % et un crédit immobilier n°9776688 d’un montant de 79.200 € à taux zéro.
Par acte du 17 juin 2016, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est portée caution solidaire.
La banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 mai 2024.
Selon quittance subrogative du 14 août 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a remboursé à la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES la somme de 145.961,62 €.
Par actes de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait assigner M. [F] [E] et Mme [J] [X] [W] épouse [E] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains auquel il demande de : Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 145.961,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024, Rejeter les demandes adverses, Les condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens, comprenant les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires conservatoire et définitive, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. M. [F] [E] et Mme [J] [X] [W] épouse [E], assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 4 février 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2025 et mise en délibéré à ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
En l’absence de comparution des défendeurs, la demande apparaissant, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, régulière et recevable, il convient de se référer aux seuls éléments produits en demande, en l’espèce : Le crédit immobilier n°9776687 d’un montant 102.708,73 € au taux fixe de 1,30 % et le crédit immobilier n°9776688 d’un montant de 79.200 € à taux zéro. (pièce n°1),L’engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (pièce n°2), La quittance subrogative (pièce n°14),Les mises en demeure de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS du 29 août 2024 (pièces n°8). Il ressort de ces éléments que la créance est fondée en son principe et s’établit à la somme de 145.961,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, date de la mise en demeure.
Il convient donc de condamner solidairement les défendeurs au paiement de ladite somme à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.
Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Il y a enfin lieu de condamner les défendeurs in solidum, partie succombante, aux dépens et de faire alors application à leur encontre de l’article 700 du code de procédure civile en allouant à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 3.000 €.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [F] [E] et Mme [J] [X] [W] épouse [E] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS : - la somme de 145.961,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, - la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [F] [E] et Mme [J] [X] [W] épouse [E] in solidum aux dépens, comprenant les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires conservatoire et définitive,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 24/02406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.