Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN7K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 avril 2025 -Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2025003287

APPELANTE

S.A.R.L. 1848, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 534 149 950,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,

INTIMÉS

S.C.P. ANGEL HAZANE [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 1848, désignée par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 28 avril 2025,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL -

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Isabelle ROHART, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mosieur Christophe DELATTRE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l'appel relevé le 26 mai 2025 par la SARL 1848 à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal de commerce de Meaux ouvrant à son égard une procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public,

Vu l'avis de fixation en circuit court pour l'audience du 14 octobre 2025,

Vu l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2025,

Vu les conclusions déposées par voie électronique le 13 octobre 2025 par la société 1848 demandant à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2025, de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel à l'encontre du jugement du 28 avril 2025, juger le désistement parfait, ordonner le dessaisissement de la cour et prononcer l'extinction de l'instance,

Vu l'avis du ministère public en date du 22 juillet 2025, indiquant s'en rapporter à justice et indiquant à l'audience ne pas s'opposer au désistement de l'appel.

La SCP Angel-Hazane- [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 1848, qui avait conclu à la confirmation du ugement en toutes ses dispositions et subsidiairement, si la société 1848 exposait une perspective de redressement, à l'ouverture d'un redressement judiciaire et à la condamnation de la société 1848 aux dépens, a indiqué à l'audience accepter le désistement,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Il ya lieu de révoquer l'ordonnance de clôture afin de pouvoir acueillir les conclusions de désistement de la société 1848.

Le désistement d'appel de la société 1848 ne contient aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés. En outre, le ministère public et le conseil du liquidateur judiciaire ont déclaré à l'audience ne pas s'opposer à ce désistement.

Il convient donc de constater le désistement d'appel et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens seront laissés à la charge de la société 1848.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2025,

CONSTATE le désistement d'appel de la société 1848 dans l'instance enrôlée sous le numéro de RG 25-9544,

CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans l'instance enrôlée sous le numéro de RG 25-9544,

DIT que les dépens seront supportés par la société 1848.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente