Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00232
- Formation
- Chambre Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
Ordonnance du 16 Octobre 2025
RG N° : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPGO
AFFAIRE : S.A.S. PHYSIDIA C/ [I]
ORDONNANCE
DU 16 Octobre 2025
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S. PHYSIDIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat substituant Maître Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant - ni représenté
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de Prud'hommes d'Angers ;
Vu l'appel interjeté le 19 mai 2025 par la SAS Physidia ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025 par la SAS Physidia pour se désister de son appel ;
Vu l'absence de constitution d'intimé de la part de M. [S] [I] ;
Le dossier a été appelé à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente».
En l'espèce, il n'y a pas de partie intimée, le désistement de l'appelante est donc parfait. Celle-ci conservera la charge des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de la SAS Physidia ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/232 ;
Disons qu'à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/00232.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.