Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00518
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 328 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 244-9Code de la sécurité sociale
- Article R. 133-3Code de la sécurité sociale
- Article 455Code de procédure civile
- Article 538Code de procédure civile
- Article 642Code de procédure civile
- Article 654Code de procédure civile
- Article 656Code de procédure civile
- Article 658Code de procédure civile
- Article 659Code de procédure civile
- Article 664-1Code de procédure civile
- Article 696Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 24/00518.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.