Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02448
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article D. 3253-2Code du travail
- Article D. 3253-5Code du travail
- Article L. 3123-6Code du travail
- Article L. 3253-17Code du travail
- Article L. 3253-8Code du travail
- Article L. 8223-1Code du travail
- Article L. 8251-1Code du travail
- Article L. 8252-2Code du travail
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de requalification du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail L'article L.1251-5 du code du travail prévoit qu'un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité …
Demande de requalification du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail L'article L.1251-5 du code du travail prévoit qu'un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité …
Demande de requalification du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail L'article L.1251-5 du code du travail prévoit qu'un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité …
Demande de requalification du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de : la recevabilité et du bien-fondé Le contrat de travail de [J] [M] relève du droit du travail de droit privé et le Conseil de Prud'hommes répond à l'ensemble des demandes. Les articles 5 et 30 du code de procéd…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 30 septembre 2025, sous le numéro 23/02448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.