Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Baux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00051
- Formation
- Référés Premier Président
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 609 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
14/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, le juge peut après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au…
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
13/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 25/02092 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN45 DEMANDERESSE : S.A.R.L. LA TAVERNE GRAND CIEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 507 992 279, dont le siège socia…
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
25/09/2026MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la résiliation du bail rural Aux termes de l’article L411-31 du Code rural I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le b…
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
22/09/2026MOTIFS ET DÉCISION Mme [H] a soulevé in limine litis une exception d’incompétence. Compte tenu du libellé de certaines demandes et en particulier de la demande de Mme [H] de « lui laisser libre accès à l'ensemble des biens loués, notamment les bâtiments agrico…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/00051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.