Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01645
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 781 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 384Code de procédure civile
- Article 385Code de procédure civile
- Article 396Code de procédure civile
- Article 405Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article 787Code de procédure civile
- Article 790Code de procédure civile
- Article 907Code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 24/01645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.