Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04452
- Formation
- Chambre J.A.F. Cab 2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 913 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1751Code civil
- Article 237Code civil
- Article 238Code civil
- Article 264Code civil
- Article 265Code civil
- Article 1082Code de procédure civile
- Article 1126Code de procédure civile
- Article 1127Code de procédure civile
- Article 1359Code de procédure civile
- Article 1360Code de procédure civile
- Article 1361Code de procédure civile
- Article 1378Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 456Code de procédure civile
- Article 472Code de procédure civile
- Article 478Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/04452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.