Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 21/05009
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 571 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 111-1Code de la consommation
- Article L. 221-1Code de la consommation
- Article L. 221-18Code de la consommation
- Article L. 221-20Code de la consommation
- Article L. 221-21Code de la consommation
- Article L. 221-5Code de la consommation
- Article L. 221-9Code de la consommation
- Article R. 221-1Code de la consommation
- Article 455Code de procédure civile
- Article 696Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 21/05009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.