Article R. 221-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Nota de la source
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (194)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 194 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire d'Angers · 06/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 15/09/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 11/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Rodez · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 04/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Pau · 31/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 31/08/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Poitiers · 28/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 221-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 221-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 221-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 221-1 ?
194 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.