Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00041
- Formation
- Ventes
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 889 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article A. 444-200Code de commerce
- Article 450Code de procédure civile
- Article 789Code de procédure civile
- Article L. 311-2Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 311-4Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 311-6Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 322-4Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 311-6Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-15Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-17Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-18Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-20Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-22Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-25Code des procédures civiles d'exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Saisie immobilière - autorisation de vente amiable. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.