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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 21/14448
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 11 100 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1216Code civil
- Article L. 145-14Code de commerce
- Article L. 145-28Code de commerce
- Article L. 145-46-1Code de commerce
- Article L. 626-25Code de commerce
- Article 1533-1Code de procédure civile
- Article 1533-3Code de procédure civile
- Article 21Code de procédure civile
- Article 263Code de procédure civile
- Article 325Code de procédure civile
- Article 4Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 768Code de procédure civile
- Article L. 313-1Code monétaire et financier
- Article L. 313-10Code monétaire et financier
- Article L. 313-7Code monétaire et financier
- Article L. 515-2Code monétaire et financier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 21/14448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/14448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.