Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03794
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6] [Localité 5]
--------------
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
Monsieur [N] [E]
N° RG 25/03794 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC2M
Minute : 25/00
CADUCITE
DU : 08 Octobre 2025
Copie délivrée
le :
à : Me Laetitia CORBIN et Monsieur [N] [E] DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 08 octobre 2025, présidé par M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat, assisté de Mme DEMILLY Florine, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 4]
comparant
Vu les articles 485, 406 et 754 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte de commissaire de justice délivré le 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET SRI, a fait assigner M. [N] [E] à l'audience du 10 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Meaux à 09 heures 30 ;
Attendu qu'il résulte de l'article 754 du code de procédure civile que l'assignation doit être placée au moins 15 jours avant l'audience, à peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge ;
Il s'infère de l'articulation de ce texte avec les règles de computation des délais de procédure édictés aux articles 641 et 642 du même code qu'au moins 15 jours entiers doivent séparer la date du placement de l'assignation de celle de l'audience, le jour du placement et le jour de l'audience n'étant pas décomptés (Cass. Com. 14 mars 2018, no 16-26.996).
En l'espèce, l'assignation a été placée le 28 août 2025 pour l'audience du 10 septembre 2025, soit moins de quinze jours entiers avant la date de cette dernière.
Lors de l'audience du 10 septembre 2025, le président a sollicité la demanderesse, sur le fondement de l'article 446-3 du code de procédure civile, afin qu'elle fasse valoir ses observations sur la caducité de l'assignation au plus tard au 24 septembre 2025, l'affaire étant mise en délibéré au 08 octobre 2025.
Aucun élément n'a été transmis dans les délais.
Il convient dès lors de constater d'office la caducité de l'assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement :
DÉCLARONS caduque la citation du 22 août 2025 délivrée pour l’audience du 10 septembre 2025 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 25/03794.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03794. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.