Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/06220
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/06220 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNVB
DEMANDERESSE : La société NOURA VELIZY nouvellement désignée P10 VELIZY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 790 915 292 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par décision du TAE de [Localité 3] prononcé le 10 juin 2025, désignant : - M. [D] [N] en qualité de Jge Commissaire - Me [Y][Z] [C] de la SELARL AJRS, Administrateur Judiciaire - Me [M] [W] de la SELARL MARS, Mandataire Judiciaire représentée par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509, Me Gilles HITTINGER-ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 497
DEFENDERESSE : La société PARIMALL VELIZY 2, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le placement en redressement judiciaire de la société NOURA VELIZY par décision du Tribunal des Activités Economiques de Versailles rendue le 10 juin 2025,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption de l’instance (art. 369 du CPC).
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 13 janvier 2026 à 9h30 pour : - mise en cause des organes de la procédure collective, - à défaut radiation (art. 376 du CPC)
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 3], le 15 Octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 24/06220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.