Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 15 octobre 2025
Numéro de rôle: 23/01075
Formation: 18° chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 220 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■

18° chambre 2ème section

N° RG 23/01075 N° Portalis 352J-W-B7G-CYVVA

N° MINUTE : 4

[1]

[1] C. C. C. délivrées le : - Me GOLDBLUM - Me REGNAULT

ORDONNANCE rendue le 15 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Société ALESRAA [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DÉFENDERESSE

Société THALES [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Décembre 2022 par la Société ALESRAA [Localité 4] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Juillet 2025, la Société ALESRAA [Localité 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’acceptation de la société THALES n'est pas nécessaire car elle n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société ALESRAA [Localité 4] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la Société ALESRAA [Localité 4], sauf accord contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 23/01075.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.