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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03017
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 25/03017
N° Portalis 352J-W-B7J-C7BUK
N° MINUTE : 9
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me ETNER (B0154) Me BOYTCHEV (L0301)
ORDONNANCE rendue le 13 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SPACE MANAGEMENT (RCS de [Localité 8] 820 073 773) [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0154
DÉFENDERESSES
S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE (RCS de [Localité 7] 317 326 155) [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la S.E.L.A.S. RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS de [Localité 7] 722 057 460) [Adresse 2] [Localité 6]
défaillante
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 mars 2025 par la S.A.S. SPACE MANAGEMENT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la S.A.S. SPACE MANAGEMENT se désiste de l’instance engagée.
La S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2025, la S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE accepte ce désistement.
La S.A. AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait.
Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés, à l’exception de ceux liés à la mise en cause de la S.A. AXA FRANCE IARD, lesquels resteront, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à la charge de la S.A.S. SPACE MANAGEMENT.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. SPACE MANAGEMENT à l’encontre de la S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE et de la S.A. AXA FRANCE IARD,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, à l’exception de ceux liés à la mise en cause de la S.A. AXA FRANCE IARD qui resteront à la charge de la S.A.S. SPACE MANAGEMENT.
Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 25/03017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.