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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/05686
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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18° chambre 2ème section
N° RG 23/05686 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUJC
N° MINUTE : 8
ORDONNANCE rendue le 15 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. FINEXIA [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0411
DÉFENDERESSES
S.C.I. FORTY GEORGE V [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0002
S.A.S.U. CORPORATE VALUE ASSOCIATES FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0334
S.A.S. LABORATOIRES SERB [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0538
S.N.C. [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Renaud BAGUENAULT DE PUCHESSE de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003
C. C. C. délivrées le : - Me RAIMBERT - Me MANCIET - Me ANDREZ - Me LEGRIX DE LA SALLE - Me BAGUENAULT DE PUCHESSE Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Avril 2023 par la S.A.S. FINEXIA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mars 2025, la S.A.S. FINEXIA se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Les sociétés SNC 40 GEORGES V, SCI FORTY GEORGES V et CORPORATE VALUE ASSOCIATES FRANCE acceptent le désistement d'instance et d'action de la société FINEXIA et se désistent chacune de l'instance et de l'action ;
La société SAS LABORATOIRES SERB accepte le désistement d'instance et d'action de la société FINEXIA ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. FINEXIA ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. FINEXIA, sauf accord contraire des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 23/05686.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.