Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/06238
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 443 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 14 OCTOBRE 2025
(n° 758 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06238 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIU7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2023
Date de saisine : 05 octobre 2023
Décision attaquée : n° f19/00134 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 28 février 2023
APPELANTE
Madame [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3], sise au [Adresse 2]
Représentée par Me Kamel MAOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0116
INTIMÉE
S.A. COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
N° SIRET : B 7 22 000 395
[Adresse 5]
[Localité 4], dont le siège social se situe au [Adresse 6]
Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 29 septembre 2023, Mme [I] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 28 février 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025, Mme [I] [C] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025, S.A. COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) accepte ce désistement et se désiste de son appel incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de l'appelant est accepté par l'intimée, appelante incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, il convient de constater le désistement de la S.A. COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) de son appel et en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE parfait le désistement de Madame [I] [C] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Dit que les dépens sont à la charge de Madame [I] [C], sauf meilleur accord des parties.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 23/06238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.