Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 21/01288
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
Minute N°:
Ordonnance de radiation
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Sandrine PILON, conseiller, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 21/01288 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAZO l'affaire opposant
S.A.R.L. VITI PVM
ayant pour avocat la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES
à
SCP [G]-BARAULT-MAIGROT SCP [G]-BARAULT-MAIGROT, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité de mandataire judiciaire de société NORD EST CONSTRUCTION venant aux droits de la société CHAMPAGNE PVC, SARL immatriculée au RCS de REIMS sous le n°448 799 452,
ayant pour avocat la SELARL HBS
S.A.R.L. NORD EST CONSTRUCTION
ayant pour avocat la SELARL HBS
Attendu qu'il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.
Le greffier Le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
05/03/2026Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Attendu que les avocats des parties nous demandent, par écrit, le retrait du rôle de cette affaire ; qu'il convient d'y faire droit ;…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
03/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception …
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
26/02/2026Déclare l'acte de saisine caduc
Motifs : Attendu que l'appelant n'a remis au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 20 octobre 2025 ;…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
17/02/2026Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS Sur la recevabilité 1. Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce : « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invita…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 21/01288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.